Conditions générales de ventes

Général

Adresse du siège social
Les Professionnels du Cadre
Route de Pelousey
25115 Pouilley Les Vignes
Siret : 409 786 290 00091
Numéro de TVA : FR88 409 786 290

Coordonnées bancaires
RIB : 10278 01004 00059896114 27 (crédit mutuel de STRASBOURG)
IBAN : FR76 1027 8010 0400 0598 9611 427 BIC : CMCIFR2A (crédit mutuel de STRASBOURG)

Nom et fonction du contact
DEVAUX OLIVIER responsable des ventes en France

Numéro de téléphone
03.89.06.00.93 joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h

Adresse mail
info@cadres.pro

Préambule

Le site www.destock-cadre.com est la propriété de la société ‘LES PROFESSIONNELS DU CADRE’ en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons de type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

Le client est un internaute qui s’est connecté sur le site www.destock-cadre.com et qui désire passer commande d’un produit. Il déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

La réglementation applicable est celle de la vente à distance en vigueur en France. Le Client déclare avoir pris connaissance des stipulations suivantes avant de passer commande des Produits. En choisissant d’acheter les Produits, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Photos Produits

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de www.destock-cadre.com ne pourra être engagée.

Commande

Le Client remplit son bon de commande et le transmet en ligne. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant de preuve de la nature, du contenu, et de la date de commande. www.destock-cadre.com confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La commande est enregistrée et pris en compte par la Société à réception de son règlement.

Confirmation de commande

A compter de l’enregistrement de la commande, la Société adresse au Client un e-mail de confirmation. En conservant cet e-mail ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande, ce que la Société lui recommande. A compter de l’enregistrement de la commande, cette dernière est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés ci-après.

Rupture de stock

Toutes les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. Si un produit vient à manquer, pour quelque raison que ce soit (rupture momentanée de stock, arrêt d’un produit par un fabricant…) nous nous réservons le droit en accord avec l’acheteur :
• De l’informer d’un délai plus long et de convenir d’une date de livraison, d’effectuer une livraison partielle avec l’accord de l’acheteur, les frais d’expédition seront à la charge du vendeur.
• De livrer un produit similaire toujours avec l’accord de l’acheteur
• De rembourser sa commande si aucun accord n’est trouvé. Le remboursement sera effectué du montant de la commande sans aucun préjudice dans un délai d’un mois maximum par virement (un RIB sera demandé par la société à l'acheteur).

Déréglages et bugs informatiques

Le site www.destock-cadre.com est régulièrement mis à jour par nos programmeurs indépendants. Certains modules pourraient momentanément dysfonctionner. Notre société ne pourrait être tenue responsable. Si l’erreur constatée est supérieure à 50%, ceci mettant en évidence un déréglage manifeste et évident de la commande réellement valorisée, nous bénéficions de la décision d'annuler celle-ci sans recours et procéderons au remboursement sous 72h par virement.

Délais de livraison

Le délai moyen de livraison varie entre 10 jours et 15 jours ouvrés suivant les produits commandés.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter OLIVIER DEVAUX au 03.89.00.06.93 qui pourra vous donner un délai précis suivant votre demande
Les délais de livraison qui pourraient figurer sur les bons de commande ou tout autre document n’ont qu’une valeur indicative.

Le dépassement des délais de livraison indiqués ne peut entraîner ni annulation, ni indemnisation. Le vendeur ne sera responsable d’aucun dommage subi par l’acheteur ou tout autre personne du fait, qu’elle soit la raison, de la non livraison par le vendeur d’une quelconque commande ou d’un quelconque retard ou erreur dans l’exécution de ladite commande.

Vérification du Produit à la réception

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devra être signalée par le Client Nous ne pouvons être tenu responsable lorsqu’un Client a accepté un colis présentant une détérioration importante de nature à abîmer le produit. Il est de son devoir d’émettre des réserves et de refuser le colis. Nos colis sont assurés pendant le transport depuis l’expédition jusqu’à la livraison. Lorsque le colis est accepté par le client, nous n’avons plus aucun recours possible. De ce fait, tout retour de marchandise est à la charge du client en cas de réclamation.
Aucune marchandise ne sera retournée sans notre accord préalable. Aucun Produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la Société en bon état, tel que livré par les soins de la Société. En particulier, le Produit ne devra pas avoir été descellé.

Vérification du Produit au déballage

Le client ayant reçu un colis ne présentant aucun défaut apparent, mais s’aperçoit au moment du déballage de la commande, qu’un cadre est abimé ou qu’un verre est brisé(ou autre) , il suffira d’adresser un mail avec photo du produit présentant le défaut ainsi que le numéro de commande et spécifié quel cadre de la commande est abimé (au cas où il y en a plusieurs dans la commande) à info@cadres.pro. Le S.A.V ne sera pris en compte qu’à réception de ces éléments, une réponse rapide et efficace sera adressée à l’acheteur avec la marche à suivre.

Pour des raisons de sécurité, le verre d’un cadre cassé suite au transport est automatiquement remplacé par un plexi normal traité anti-UV d’épaisseur 2mm en cas de commande d’un cadre avec du verre normal, ou par un plexi une face normale une face anti reflet traité anti-UV d’épaisseur 2mm en cas de commande d’un cadre avec du verre anti-reflet. En cas de commande d’un cadre avec du verre qualité musée, celui-ci sera remplacé à l’identique dans la mesure du possible.

Toute demande devra être formulée 72 heures suivant la réception de la marchandise, passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et votre commande sera considéré conforme.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation accordé au Client sur l’achat des Produits finis non fabriqués dans nos ateliers de POUILLEY-LES-VIGNES est de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande. Durant ce délai, le Client peut retourner, à ses frais et sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas (les frais de port de la commande et du retours de celle-ci ne seront pas remboursés). Le Client pourra alors choisir entre d’une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des Produits, et d’autre part, l’échange du ou des produits commandés.
Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la Société en bon état, tel que livré par les soins de la Société. En particulier, le Produit ne devra pas avoir été descellé.

Tout produit reçu en retour à la société ‘Les Professionnels du Cadre ‘ dans un mauvais état suite à un emballage non soigné ou mal scellé (pas d’origine) ne sera pas remboursé (une photo sera envoyée à l’acheteur).

ATTENTION : L’acheteur ne bénéficie pas pour sa commande de droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article 121-20 du code de la consommation après réception de la commande car tous les cadres présents sur le site www.destock-cadre.com sont fabriqués spécifiquement selon les critères nettement personnalisés de l’internaute et fabriqués à la demande dans nos ateliers de BESANÇON.

Aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord de la société (tout retour est à la charge de l’acheteur sauf accord spécial).

En tout état de cause, l’acheteur souhaite que la société ‘Les Professionnels du Cadre’ débute l’exécution de sa prestation avant l’expiration d’un délai de 14 jours suivant la confirmation de commande (paiement).

IMPORTANT - PRODUIT NON RÉCEPTIONNÉ

Lorsque la commande sera expédiée de nos ateliers, l’acheteur sera informé par mail. Pour information, la durée d'acheminement de votre colis est de plus ou moins 48h, passé ce délai et après avoir contrôlé votre suivi-colis , nous prévenir par mail (info@cadres.pro) ou par téléphone au 03 89 06 00 93 pour nous informer du soucis de la livraison, afin que nos services mettent tout en œuvre la bonne réception des produits commandés. Le transporteur conserve en moyenne un colis non réceptionné durant 10 jours avant de le retourner à l'expéditeur. Tout colis qui nous sera retourné par le transporteur suite à un manquement de suivis, d’information ou d’absence prolongée de l’acheteur sera réexpédié à ses frais, après avoir réglé par CB, Paypal, virement ou chèque un montant forfaitaire de 15 € correspondant aux frais de réexpédition et de logistique.

IMPORTANT - RETOUR PRODUIT

Dans le cas où le produit ne correspondrait pas à la commande (erreur de référence, de dimensions etc…), merci d’appeler Olivier DEVAUX au 03 89 06 00 93 dans les 72h suivant la réception de votre colis ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Et votre commande sera considérée conforme.

Aucun retour produit ne sera validé et accepté sans l’accord de la société.

Les retours de marchandise en port dû ne seront pas acceptés.

Le cas échéant, nous vous ferons parvenir une étiquette de retour. En aucun cas nous ne rembourserons les frais de réexpédition sans notre acceptation.

Choix transporteur

Toute commande ne pouvant être prise en charge par le transporteur choisi par l’internaute (cadre trop grand ou trop lourd) la société `Les Professionnels du Cadre` se réserve le droit de changer le mode de livraison ou de transporteur sans aucun préavis ni explication et ne donne aucun droit à dédommagement à l’acheteur.
En cas d’absence lors de la livraison à domicile, le transporteur peut déposer le colis dans un point relais proche (un avis de passage sera glissé dans la boite aux lettres vous l’informant ainsi que dans votre suivi colis).
Ce changement de mode de livraison ne donne droit à aucun dédommagement.
Si une information est fausse concernant l'adresse de livraison ou de facturation, la société `Les Professionnels du Cadre` se réserve le droit de procéder à l'annulation et au remoboursement de la commande sans aucun préavis ni explication et ne donne aucun droit à dédommagement à l'acheteur.

Informations nominatives

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Société (aucune donnée le concernant ne sera communiquée à des tiers). Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations la concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.

Force majeure

La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externe, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Licence d’accès au site

Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les méta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.
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Intégralité

Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de Produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente.

Litige

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions de ventes, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de ventes devront être portées même en cas de pluralités des défendeurs ou d’appel de garantie devant le Tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance de Besançon.